Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, n° 564, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 564
16e législature
Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, n° 564, déposée le mardi 29 novembre 2022.
