Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, n° 564, déposée le mardi 29 novembre 2022.Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 17h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.