Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

Proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau, n° 2279 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République