Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, n° 2130 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h07
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, n° 2130 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Didier Lemaire , rapporteur (Nomination : mercredi 14 février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2301 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 11 mars 2024 à 21h58
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2301-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 23h37
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 8 mars 2024 à 11h13
Amendements déposés sur le texte n° 2130 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 février 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 mars 2024 à 14h50 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er
Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile
Permission accordée aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile [CL9 de M. Chenevard (RE)].
Article 2
Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure
Extension des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure de vingt-quatre à quarante-huit heures [CL15 de M. Bru (Dem)].
Article 2 bis (nouveau)
Création par décret en Conseil d’État d’un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile [CL5 de M. Chauche (LFI - NUPES)].
Article 3
Création d’un dispositif de valorisation des compétences acquises par les lycéens engagés sein d’une communale de sécurité civile au titre de leur formation
Substitution de la notion de « validation » la notion de « valorisation », déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves [CL20 de M. Lemaire, rapporteur].
Article 4
Création d’un dispositif de validation des compétences acquises par les étudiants engagés sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation
Article 4 bis (nouveau)
Fixation d’un objectif de lancement sous un an à compter de la promulgation de la loi d’une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale [CL7 de M. Rancoule (RN)].
Article 5
Gage financier