Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
La durée indiquée à l'article 2 modifié impose à l'employeur de statuer sous vingt-quatre heure la mise à disposition de ses employés pour rejoindre la réserve citoyenne sur le temps de travail.
Pour de nombreuses PME, la perte d'un employé sur un délai court peut constituer une réelle difficulté à contrer, particulièrement dans les territoires ruraux. L'amendement propose un délai de quarante-huit heures qui permettrait à l'employeur de réorganiser l'emploi du temps de son entreprise pour combler l'absence d'un de ses employés.