Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 13 mars 2024

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, n° 2340, déposé le mercredi 13 mars 2024.

    Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 17h05