Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 9 novembre 2022

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 444, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

    Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 21h15