Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de résolution relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime, n° 1618 , déposé(e) le mercredi 6 septembre 2023 Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 16h43 L'auteur de la proposition Mme Laure Lavalette
