Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national, n° 1433, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 10h19
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.