- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété, n° 876
, déposé(e) le mardi 21 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 24 février 2023 à 10h00