Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété, n° 876, déposée le mardi 21 février 2023.

Mise en ligne : vendredi 24 février 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.