Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété, n° 876 , déposé(e) le mardi 21 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 24 février 2023 à 10h00