La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

• Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Jeudi 17 novembre 2022

    Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, n° 498, déposé le jeudi 17 novembre 2022.

    Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 11h50