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La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, n° 498
, déposé(e) le jeudi 17 novembre 2022
- Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 11h50
Les rapporteurs
Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes