Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764, déposée le mardi 17 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.