Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Philippe Schreck
