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Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mai 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, n° 645 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

  • M. André Guiol

    Com. Affaires étrangères, défense et forces armées
    Rapporteur

1ère lecture