Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, n°2628, déposé le jeudi 16 mai 2024

Projet de loi n°2628 (Sommaire)
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