Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, n° 894
, déposé(e) le mardi 21 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 12h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Ian Boucard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.