Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, n° 894, déposée le mardi 21 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.