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Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h54
Les cosignataires
M. Andy Kerbrat,
M. Laurent Alexandre,
Mme Andrée Taurinya,
M. Jean-François Coulomme,
M. Louis Boyard,
M. Adrien Quatennens,
M. Perceval Gaillard,
Mme Élise Leboucher,
M. Arnaud Le Gall,
Mme Clémentine Autain,
M. Hadrien Clouet,
Mme Ersilia Soudais,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Mathilde Hignet,
M. Matthias Tavel,
Mme Caroline Fiat,
M. Manuel Bompard,
Mme Sarah Legrain,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Danielle Simonnet,
M. Léo Walter,
Mme Marianne Maximi,
Mme Aurélie Trouvé,
M. François Piquemal,
Mme Pascale Martin,
Mme Alma Dufour,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Maxime Laisney,
M. Hendrik Davi,
M. Antoine Léaument,
M. Alexis Corbière,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
Mme Clémence Guetté,
M. Christophe Bex,
M. Bastien Lachaud,
Mme Farida Amrani,
Mme Catherine Couturier,
Mme Charlotte Leduc,
Mme Martine Etienne,
Mme Nadège Abomangoli,
Mme Murielle Lepvraud,
Mme Danièle Obono,
M. Thomas Portes,
M. William Martinet,
Mme Élisa Martin,
Mme Manon Meunier,
M. Aurélien Taché,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Julien Bayou,
Mme Marie Pochon,
Mme Eva Sas,
M. Joël Aviragnet,
M. Frédéric Maillot,
M. Sébastien Jumel,
M. Stéphane Peu,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Davy Rimane,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Emeline K/Bidi,
M. Moetai Brotherson,
M. Steve Chailloux,
M. Tematai Le Gayic,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Pierre Dharréville,
M. Nicolas Sansu,
M. Marcellin Nadeau,
M. François Ruffin,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Francesca Pasquini,
M. Aymeric Caron.