Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.