Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 5 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de résolution, visant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, n° 2444, déposée le vendredi 5 avril 2024.

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2024 à 17h30