Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires, n° 1058
, déposé(e) le mardi 4 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h49
