Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 830
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h00
