Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 830 , déposé(e) le mardi 14 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Antoine Vermorel-Marques