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Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 200
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Nicolas Ray,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.