Motion de censure
Mercredi 30 novembre 2022
(16e législature)
-
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)Mercredi 30 novembre 2022
-
Motion de censure 49.3Mercredi 30 novembre 2022Motion rejetéeVoir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 29 novembre 2022.Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 30 novembre 2022.
-
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 2 décembre 2022.
-
-