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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Engagement de la responsabilité gouvernementale

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Les étapes de la procédure

Motion de censure à l'Assemblée nationale 16ème législature

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le jeudi 20 octobre 2022)

Une motion de censure a été déposée, le jeudi 20 octobre 2022 par 0 député.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.