Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Motion de censure à l'Assemblée nationale 16ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Engagement responsabilité (art 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 22 novembre 2022 par 75 député(s).

La motion de censure a été rejeté(e) lors du vote intervenu le vendredi 25 novembre 2022.