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- Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Motion de censure
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Une motion de censure a été déposée, le jeudi 27 octobre 2022 par 0 député.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.
Une motion de censure a été déposée, le jeudi 27 octobre 2022 par 0 député.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.