Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 février 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 858, déposé le mercredi 15 février 2023.

    Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 16h10