Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, n° 858
, déposé(e) le mercredi 15 février 2023
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 16h10
Les rapporteurs
Affaires économiques