Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

16^e législature

Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 650, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.