Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 650
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet.