Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements, n° 1625 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h29 L'auteur de la proposition M. Romain Daubié
