Garantir la décence des logements conventionnés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés, n° 347, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.