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Garantir la décence des logements conventionnés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés, n° 347 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 16h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires