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Garantir une meilleure information du consommateur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur, n° 1626
, déposé(e) le mardi 12 septembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 10h30
Les cosignataires
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin,
Mme Emmanuelle Anthoine.