Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h20

L'auteur de la proposition