Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

16^e législature

Proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet (dépôt le mardi 4 juillet 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet, n° 1472, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.