Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, n° 250 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h20 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
