Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 1628 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 11h00

L'auteur de la proposition

Mme Anne-Laurence Petel

Tous les cosignataires