Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension, n° 853, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mardi 14 février 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.