Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
16e législature
Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).