Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 630, déposée le jeudi 15 décembre 2022.Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.