- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 852
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 14 février 2023 à 19h00
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Xavier Breton,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Stéphane Viry,
M. Thibault Bazin,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Vincent Descoeur,
M. Marc Le Fur,
M. Yannick Neuder,
M. Michel Herbillon,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Gosselin.