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Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés, n° 2005
, déposé(e) le vendredi 15 décembre 2023
- Mise en ligne : lundi 18 décembre 2023 à 11h41
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Aurélien Pradié,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.