Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes

16e législature
Proposition de résolution visant à reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes (dépôt le vendredi 26 avril 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 avril 2024 (16e législature)