Prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène
16e législature
Proposition de loi visant à prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire ainsi qu’à l’ouvrir à des produits d’hygiène (dépôt le mardi 21 novembre 2023).