Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social, n° 1120
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h54
