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Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, n° 528
, déposé(e) le lundi 28 novembre 2022
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Christophe Barthès,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Guy Bricout,
M. Hubert Brigand,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Romain Daubié,
Mme Béatrice Descamps,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Daniel Grenon,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Max Mathiasin,
M. Thomas Ménagé,
Mme Louise Morel,
M. Christophe Naegelen,
M. Julien Rancoule,
M. Jean-Pierre Taite.