Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

16e législature
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État (dépôt le lundi 28 novembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 28 novembre 2022 (16e législature)