Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 août 2022
(16e législature)
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Proposition de résolution, visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, n° 203, déposée le mardi 9 août 2022.Mise en ligne : mercredi 10 août 2022 à 14h30