Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 697 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00

L'auteur de la proposition

M. Yannick Favennec-Bécot

Tous les cosignataires