Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques, n° 653, déposée le jeudi 15 décembre 2022.Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.