Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 24 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, n° 1109, déposée le lundi 24 avril 2023.

Mise en ligne : lundi 24 avril 2023 à 14h48