Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

16e législature
Proposition de loi relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire (dépôt le mercredi 2 novembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 novembre 2022 (16e législature)