Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, n° 415 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier