Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement, n° 893, déposée le mardi 21 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h28
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.