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Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement, n° 893 , déposé(e) le mardi 21 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h28