Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement, n° 893
, déposé(e) le mardi 21 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h28
