- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits, n° 845
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Xavier Breton,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Stéphane Viry.