Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits, n° 845, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.