Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 473, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.