Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 473 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h20 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier