Supprimer la réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité, n° 2604 , déposé(e) le mardi 7 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure